Lettre ouverte à M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et Anthony Colombani, directeur responsabilité sociale des entreprises (RSE), affaires publiques et communication de Bouygues Telecom, en charge de la mission de préfiguration d’une solution d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Les acteurs de l’accessibilité téléphonique se mobilisent au travers d’AccesSourd pour accompagner la réflexion du gouvernement

Nous*, entreprises spécialistes de l’accessibilité téléphonique depuis près de 20 ans, avons été très attentives aux récentes annonces faites par le gouvernement, concernant la réflexion sur la mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle à destination des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Réunies au sein du collectif AccesSourd, nous sommes prêtes à nous associer à la mission de préconfiguration en cours, afin d’éviter que ne se reproduisent les erreurs passées. En effet, à l’époque du vote de l’article 105 de la loi pour une République Numérique, le texte n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable ou de concertation avec nos entreprises. Un manquement qui a conduit à la promulgation d’une loi tenant insuffisamment compte des réalités du marché et des pratiques déjà existantes.

L’article 105 avait pour objectif de permettre un accès téléphonique adapté, via des canaux officiels (Langue des Signes Française, Langue Française Parlée Complétée et Transcription Ecrite Simultanée), aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. Cette obligation incombe aux services publics et aux services clients des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. De leur côté, les opérateurs de télécommunication doivent s’assurer que ces publics puissent communiquer librement avec l’interlocuteur de leur choix.

Même si on peut lui reconnaître l’intérêt d’avoir éveillé les consciences sur le sujet, cet article porte en lui un certain nombre d’écueils qui auraient pu être évités. À titre d’exemple, limiter l’obligation aux seuls ERP et organisations privées réalisant un chiffre d’affaires substantiel, ne résout en rien la problématique d’accessibilité aux 2 930 000 entreprises et commerces n’entrant pas dans ces catégories. C’est d’ailleurs sans doute l’une des raisons qui pousse aujourd’hui le gouvernement à évoquer des « difficultés d’accès » et à envisager la mise en place d’un service universel.

La loi fait état de deux modalités d’accompagnement à travers les interprètes français/langue des signes française et les conseillers clients maitrisant la langue des signes française (niveau B2 minimum) de préférence sourds ou malentendants formés dont la préconfiguration ne fait pas état. Pourtant, ce modèle inclusif (que l’on retrouve notamment chez Sourdline et Deafi) permet le retour et le maintien en emploi de nombreux sourds ou malentendants, souvent éloignés de l’emploi. D’autant plus que les acteurs du collectif que nous représentons n’éprouvent pas de difficultés particulières de recrutement dans ce domaine.

Au moment du passage de l’article 105 à l’Assemblée, nos préconisations n’ont pas été suivies. Alors que la question de la mise en place d’un service universel, déjà débattu et recalé en 2016, se pose à nouveau, nous comptons bien, cette fois, prendre une part active aux discussions et faire entendre notre voix.

Si une solution unique d’accessibilité était retenue, nous veillerons à ce qu’elle respecte la dynamique concurrentielle, en vigueur sur le marché. En tant que principaux concernés, nous serons particulièrement attentifs au cadre dans lequel ce service sera instauré et à ses modalités d’application. Nous pensons d’ailleurs qu’il serait intéressant pour le gouvernement, de débuter sa réflexion par un petit tour d’horizon des solutions existantes, qui apportent déjà une réponse pertinente aux entreprises et doivent permettre une application plus large de l’article 105.

Ainsi, les entreprises du collectif AccesSourd se tiennent prêtes à apporter leur avis sur un sujet où elles sont les plus compétentes, afin de construire une solution adaptée, pérenne et vertueuse pour toutes les parties prenantes ; là encore, l’idée étant de ne pas reproduire les erreurs commises en 2016.

^* DELTA PROCESS / ACCEO – DEAFI – ELIOZ – SOURDLINE Ces entreprises représentent environ 80 % des opérateurs du marché, près de 90 % du chiffre d’affaires annuel de cette branche, emploient 90 % du demi-millier des personnels spécialisés dans ce domaine et fournissent plus de 99 % des établissements accessibles.

Création du collectif AccesSourd suite à la réflexion menée par le gouvernement sur l’application de l’article 105 de la loi pour une République numérique

Madame Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, Madame Sophie Cluzel, secrétaire d’ État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées et Monsieur Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques ont lancé une réflexion, au moyen d’une mission de préfiguration, sur l’accessibilité téléphonique prévue par l’article 105 de la loi pour une République numérique au bénéfice des personnes sourdes, malentendantes, aphasiques et sourdaveugles.

Acceo, Deafi, Elioz et Sourdline, entreprises spécialistes de l’accessibilité téléphonique depuis près de 20 ans, parties prenantes de cette réflexion et signataires du présent, ont décidé de créer un collectif sous le nom d’AccesSourd pour apporter à cette réflexion son expertise et les propositions utiles au regard des points forts et des points faibles qu’elles constatent et partagent.