L’accessibilité des services publics (Mairies, Assurance Maladie, CAF, France Travail, Assurance Retraite…) est un enjeu citoyen majeur. Elle permet à chaque citoyen, y compris les personnes sourdes et malentendantes, d’exercer pleinement ses droits et de participer à la vie locale.
En France, près de 7 millions de personnes sont concernées par la surdité. Combien d’entre elles n’ont toujours aucun accès téléphonique à leur mairie ?
Accessibilité téléphonique pour les services publics : Que dit la loi ?
La loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a marqué un tournant dans la gestion de l’accessibilité des services publics. Elle introduit des mesures pour rendre l’accès au numérique plus accessible, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Cette loi repose sur plusieurs grands principes, dont :
- La circulation des données et du savoir,
- La protection des citoyens dans la société numérique,
- L’accès au numérique pour tous, avec un accent particulier sur la couverture mobile, l’accessibilité des services numériques publics, et l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet.
L’article 105 de la loi stipule
« Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communication électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. »
Le Décret du 9 mai 2017
Le décret du 9 mai 2017, en vigueur depuis le 8 octobre 2018, précise les conditions d’application de cette loi. Il impose des obligations d’accessibilité téléphonique et numérique pour :
- Les services publics gérés par l’État ou ses représentants,
- Les entreprises privées chargées de missions de service public,
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’euros.
Ainsi, les administrations et certaines entreprises doivent désormais mettre en place des solutions permettant une communication accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Aujourd’hui, combien de mairies sont accessibles en France ?
L’accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap, et plus spécifiquement l’accès aux mairies pour les personnes sourdes ou malentendantes, reste un enjeu majeur en France. En effet, bien que des progrès aient été réalisés au fil des années, il subsiste encore de nombreuses lacunes en matière d’accessibilité, notamment pour la communauté sourde.
D’après les données fournies par le site Acceslibre, une plateforme collaborative dédiée à l’accessibilité, seulement 1,45 % des mairies en France métropolitaine sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Concrètement, parmi les 35 000 mairies recensées dans le pays, seules 508 sont référencées comme offrant un accès adapté pour les Sourds et malentendants (boucles magnétiques). Ces chiffres révèlent un écart considérable entre les attentes des usagers et la réalité sur le terrain.
Solution d’accessibilité téléphonique : Elioz Connect
Afin de répondre à ces enjeux d’accessibilité, Elioz Connect propose un service d’accessibilité téléphonique et physique pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service permet à plus de 7 millions de sourds en France de communiquer avec les services publics en toute simplicité et en toute autonomie.
Quelles sont les étapes pour s’équiper dans votre mairie ?
En seulement quelques clics, il est possible de rendre accessible chaque mairie ou service public.
Étape 1️⃣ : Contacter Elioz
Étape 2️⃣ : Création de votre lien
L’équipe Elioz prendra contact avec vous et créera votre ligne d’appel accessible en moins de 48h.
Étape 3️⃣ : Vous êtes accessible
Les personnes sourdes ou malentendantes pourront désormais vous contacter, sans aucune installation nécessaire de votre part !
Comment se déroule un appel avec Elioz ?
Une fois votre mairie équipée, les personnes sourdes ou malentendantes pourront vous contacter via votre page d’appel, accessible depuis votre site web ou via l’annuaire Elioz Connect. Cette page sera entièrement personnalisée avec votre identité graphique et vos horaires d’ouverture.
Lors de l’appel, les utilisateurs sourds peuvent choisir parmi trois modes de communication :
- LSF (Langue des Signes Française),
- LfPC (Langue Française Parlée Complétée),
- TTRP (Transcription Française en Temps Réel de la Parole)
L’opérateur-relais Elioz, diplômé et formé, fait le relais entre vous et l’usager sourd ou malentendant, dans le respect de la confidentialité et de la neutralité des échanges.
Bon à savoir
- Les opérateurs-relais n’interviennent pas dans les échanges et ils ne conseillent pas.
- L’opérateur-relais peut prêter sa voix selon le mode d’expression, ne soyez pas surpris. Ils utiliseront le « Je » pour parler.
- Rien ne change pour vous, vous accueillez et traitez l’appel de la personne sourde ou malentendante comme n’importe quel autre appel.
- L’accessibilité peut produire un léger décalage entre l’émission du message et sa réception.
- Lorsque vous utilisez un vocabulaire technique ou un jargon professionnel, n’hésitez pas à reformuler ou donner des explications supplémentaires.
Témoignages de mairies équipées
Les témoignages des communes qui ont adopté la solution Elioz Connect confirment son efficacité et son impact positif sur l’accessibilité des services publics. Ces témoignages mettent en avant la simplicité de mise en place, le confort d’usage pour les agents et l’amélioration de la relation avec les citoyens sourds et malentendants.
Pour en savoir plus :
Obligations légales :
L’accessibilité téléphonique :
L’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes
